Le GCSMS dispose de missions communes aux autres formes de coopération existantes mais également de missions spécifiques.

1) Les missions communes du GCSMS aux autres formes de coopération existantes

Tout comme le groupement d’intérêt économique (GIE) ou le groupement d’intérêt public (GIP), le GCSMS peut
permettre :

• d’exercer ensemble des activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale ;
• de créer et de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités ;
• de faciliter ou d’encourager les actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux de l’Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale (Anesm) ;
• de définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels et de leurs membres.

2) Les missions spécifiques des GCSMS

En outre, l'article L. 312-7 du CASF prévoit que le GCSMS peut assurer des missions spécifiques, qui sont :

• de permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
• d’être autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et à assurer directement, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée ;
• d’être chargé de procéder à des regroupements ou à des fusions.

Notons que la particularité du GCSMS réside, au-delà de la mise en commun de moyens, de services ou d’équipement, dans la possibilité d’être titulaire de l’autorisation et d’exercer directement la prise en charge en lieu et place de l’un ou de plusieurs établissements ou services y adhérant.

source : http://expertise.uniopss.asso.fr/